CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES 

Garantie

 

Actualité Philatélique garantit la qualité selon le code officiel (voir lexique ) de la CNEP ( Chambre nationale des experts en philatélie ) :

 

** Neuf sans charnière avec gomme d'origine intacte ou coloniale

* Neuf, gomme d'origine avec charnière ou trace de charnière

(*) Neuf sans gomme ou gomme non originale

obl Oblitéré : oblitération courante TB sauf indication contraire

Pour les timbres classiques :

TTB grandes marges ou dentelure parfaite, bon centrage

TB premier choix sans défaut

B légers défauts

ST avec défauts ou restaurés

 

Les timbres de fortes cotes sont généralement signés d’experts reconnus : Brun, Calves, Bernichon, Miro, Marquelet ou Scheller...

 

Prix

 

Les prix sont en Euros TTC et valables sauf erreur, omission ou rectificatif pouvant intervenir à tout moment en fonction du marché ou d’un nouveau catalogue de prix.

Le client s'engage à payer le prix de vente en vigueur au moment de sa saisie de la commande. Le règlement de la commande est payable d'avance en un versement lors de l'envoi à Actualité Philatélique du bon de commande.

 

Paiement

 

Les commandes passées sur le serveur engagent le client dès réception par notre service client de la commande et de son règlement.

 

- Par chèque bancaire au nom d’Actualité Philatélique

- Par carte bancaire (carte bleue, Visa, Eurocard, Mastercard)

- Par virement Code SWIFT : AGRIFRPP882      

            Iban : FR 76 1820 6000 2151 7414 7800 133

 

Pour nos clients à l’étranger : par virement bancaire à notre compte net de frais (frais de banque à votre charge)

 

Livraison

 

Les commandes sont expédiées dès réception de vos ordres.

Actualité Philatélique s'engage à mettre tout en œuvre afin de livrer la commande dans les délais les plus courts, et ce dès réception du bon de commande. Les délais de livraison indiqués sur le bon de commande ne sont donnés qu'à titre indicatif et les retards éventuels ne donnent pas le droit à l'acheteur d'annuler la vente, de refuser la marchandise ou de réclamer des dommages et intérêts.

Certains lots n'étant disponible qu'en un seul exemplaire nous vous remercions de prévoir une liste de remplacement de remplacement sur le bon de commande, en cas de manquants éventuels, sinon vous recevrez un bon d’avoir à déduire d’une commande ultérieure.

 

Les envois se font en recommandée + 6 € (incluant le port, l'emballage et l'assurance) + 10€ pour les Lots & collections et aux frais réels pour plusieurs albums ou vracs.

 

En cas de perte ou de vol, votre commande sera remplacée ou remboursée.

Toute réclamation pour non-conformité ou manquant du devra être transmise dans la semaine qui suit la date de réception de la commande.

 

Actualité Philatélique est libérée de son obligation de livraison pour tous cas fortuits ou de force majeure. A titre indicatif, les grèves totales ou partielles, les inondations, les incendies sont des cas de force majeure.

Le transfert de propriété des produits livrés ou à livrer est suspendu jusqu'au paiement intégral du prix par le client et ce sans incidence sur le transfert des risques.

 

 

Droit de rétractation

 

En vertu de l'article L121-16 du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la livraison de sa commande pour faire retour des produits à Actualité Philatélique pour échange ou remboursement, sans pénalités à l'exception des frais de retour.

La fragilité du produit impose que l'emballage du retour soit de qualité équivalente à celui de l’expédition.

Toutefois les collections et lots ne peuvent être repris.

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Actualité Philatélique est libérée de son obligation de livraison pour tous cas fortuits ou de force majeure. A titre indicatif, les grèves totales ou partielles, les inondations, les incendies sont des cas de force majeure.

Le transfert de propriété des produits livrés ou à livrer est suspendu jusqu'au paiement intégral du prix par le client et ce sans incidence sur le transfert des risques.

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Fidélité

 

Tout premier achat supérieur à 100 euros sera accompagné d’un cadeau exclusif de notre maison, le nuancier de couleurs (présenté sur notre Tarif France) qui répertorie les nuances des timbres de la période classique. Aussi disponible à la vente 8 euros TTC + 2 euros de port.

Par ailleurs vous recevrez votre carte de fidélité personnelle qu’il faudra nous retourner à chaque commande. Elle vous donnera droit à un bon d’achat en timbres (allant jusqu'à 5% du montant de vos achats annuels déductible en fin d'année philatélique, en septembre).

 

Litiges

 

Toute commande passée emporte l'adhésion du client, et ce sans aucune restriction, aux Conditions Générales de vente d'Actualité Philatélique. Tout différend relatif à la vente (prix, CGV, produit ...) sera soumis au droit français devant le tribunal de commerce de Cergy.

 

PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

 

Toutes les données que vous nous confiez le sont afin de pouvoir traiter vos commandes. En vertu de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez auprès du service client d'Actualité Philatélique d'un droit d'accès, de consultation, de modification, de rectification et de suppression des données que vous nous avez communiquées.

 

Dans le cadre du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), entré en vigueur en France et dans l’Union Européenne depuis le 25 mai 2018, nous vous précisons que les informations recueillies sur le bon de commande sont enregistrées dans un fichier informatisé par ACTUALITE PHILATELIQUE aux fins de gérer votre compte et vos commandes. Vos données sont susceptibles d’être conservées pendant 10 ans et destinées au service facturation pour respecter nos obligations légales et service marketing pour vous proposer nos offres commerciales. Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, modifiée en 2004, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent, droit que vous pouvez exercer en vous adressant à Jacques LEPINE, 14 rue Daguerre, 95240 Cormeilles en Parisis (jacques.lepine@neuf.fr). Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant. Aucune information n’est conservée si vous ne commandez pas.

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